1- Attribution de juridiction
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE
TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE
L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION
DESPRESENTES CGU ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES
CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN
GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS
N°09743.0235.8547.3692
NE PAS PUBLIER CES ARTICLES OU DE LES PHOTOPIER SANS LE DROIT D AUTEUR
MERCI DE VOTRE COMPREHENTION ET BONNE VISITE .
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http://exofm974.com/index.phoption=com_fireboard&Itemid=27&func=view&catid=10&id=744#744
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TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE
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DESPRESENTES CGU ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES
CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN
GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS
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